Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales de vente figurant dans le catalogue des Produits distribués par voie postale par Manon lingerie .

Article 2. Produits - Prix

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par Manon lingerie  sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il est d'ores et déjà précisé que Manon lingerie  pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un (des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le Produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du Produit remplacé. Pour ce faire, l'Acheteur devra retourner le Produit substitué, complet et intact dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : Manon lingerie - Pascal L, 3, rue de Lorraine – 57330 Hettange-Grande. L'Acheteur veillera à joindre à son colis une demande écrite précisant les raisons du retour et le numéro de sa commande.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Manon lingerie  ne saurait être engagée de ce chef.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V .A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

Manon lingerie  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Manon lingerie  sur son Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur ne pourra passer de commande supérieure à 300 €.

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifester ledit intérêt en cliquant sur la case " Ajouter au Panier ".

Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.

A tout moment, l'Utilisateur pourra :
• obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Voir mon panier ",
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Continuer votre shopping ",
• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Commander ".
Nonobstant ce qui précède à ce paragraphe, il est précisé que, pour certaines offres commerciales reçues par voie postale par l'Utilisateur, ce dernier pourra bénéficier des avantages liés à ladite offre, en se positionnant sur la page « Panier ». L'Utilisateur indiquera le " Code Privilège " figurant sur l'offre commerciale qu'il a reçue et saisira sa commande en mentionnant : le(s) nom(s) du(des) Produit(s) qu'il souhaite commander, la(les) référence(s), la quantité souhaitée et le prix unitaire du(de ces) Produit(s). Toutefois dans l'hypothèse où le Code Privilège n'était pas reconnu par le Site, l'Utilisateur conserve la possibilité d'utiliser son offre commerciale par l'intermédiaire des autres moyens de commande, à l'exclusion du Site.

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur " Commander ", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son code client et son nom de famille s'il a déjà passé une commande chez Manon lingerie, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (numéro de client et nom) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur « Poursuivre » pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu'avec un règlement immédiat par carte bancaire, seul moyen de paiement proposé par Manon lingerie sur son site internet, tel que prévu à l'article 6. ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du crédit mutuel  (ci-après désignée " la banque "). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Manon lingerie. Sa responsabilité est donc dégagée.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Manon lingerie , eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l'article 5. ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande.

Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Article 4. Livraison

Manon lingerie  fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de huit (8) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande.

Les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. Manon lingerie  décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Manon lingerie  dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé,) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Manon lingerie , par courrier adressé à Pascal LAURENT - Manon lingerie - 3, rue de Lorraine – 57330 hettange-Grande, ou par téléphone au 06.12.16.75.01 de 13h à 20h, du lundi au vendredi et le samedi de 11h à 14h. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Manon lingerie  sera dégagé de toute responsabilité. Manon lingerie  se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Manon lingerie  procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).


Article 5. Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction (or produit dans la catégorie des adultes). Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine  à l'adresse suivante : Pascal LAURENT - Manon lingerie - 3, rue de Lorraine – 57330 hettange-Grande.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Manon lingerie  remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Manon lingerie du colis (la date de réception par Manon lingerie  valant notification à Manon lingerie de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à Manon lingerie  qui restent à la charge de l'Acheteur.


Article 6. Paiement

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Manon lingerie à l'Acheteur.

Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur :

• immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.

   

En outre, l'Acheteur pourra également valider sa commande :

• par téléphone (06.12.16.75.01 de 13h à 20h, du lundi au vendredi : en réglant alors par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.

   

• par courrier : en imprimant son bon de commande sur papier et en le transmettant par courrier postal à Manon lingerie - Pascal L - 3, rue de Lorraine – 57330 Hettange-Grande, soit accompagné du règlement par chèque libellé à l'ordre de Pascal LAURENT soit avec le numéro de la carte bancaire, sa date limite de validité ainsi que le numéro cryptogramme (3 chiffres figurant à l'arrière de la carte bancaire) précisés.

   

Dans l'hypothèse où l'Acheteur déciderait de recourir à l'un des deux moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu'après réception de la commande par Manon lingerie  et validité du paiement.

En tout état de cause, Manon lingerie  se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de Manon lingerie  ne pourra alors en aucun cas être engagée.


Article 7. Informatique et libertés

7.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de Manon lingerie (Manon lingerie - Pascal L, 3, rue de Lorraine – 57330 Hettange-Grande). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

Enfin, Manon lingerie  pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Manon lingerie . Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

7.2. Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Manon lingerie  que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.

L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Manon lingerie  via le Site.

7.3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.


Article 8. Stipulations diverses

8.1. Force majeure

Manon lingerie  ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, Manon lingerie en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Manon lingerie  pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

8.2. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

8.2. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Manon lingerie  et l'Acheteur sont soumises à la loi française. Manon lingerie s'engage à respecter l'ensemble des règles du Code professionnel de la FEVAD dont elle est membre. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.